Zoom sur la législation française en termes d'accessibilité numérique

Dans un monde de plus en plus connecté, l'accessibilité numérique est devenue une préoccupation majeure pour les autorités françaises. Depuis la promulgation de la loi du 11 février 2005, la France a progressivement renforcé ses obligations légales en matière d'accessibilité numérique pour garantir que tous les citoyens, y compris ceux en situation de handicap, puissent pleinement profiter des services en ligne.

Cet article se penche sur les évolutions majeures des réglementations en France, en particulier celles intervenues en 2005, 2018 et 2023, qui ont façonné le paysage de l'accessibilité numérique. De la portée initiale de la loi de 2005 à la récente adaptation aux normes européennes, nous explorerons en détail les acteurs concernés, les supports numériques visés, les normes à respecter, les règles d'accessibilité à suivre, et les sanctions en cas de non-conformité.

Bon, je comprends que le sujet juridique peut sembler moins captivant, mais je vais m'efforcer de rendre cela aussi clair et accessible que possible, en utilisant notamment des dessins (toujours faits par ma sœur) assez explicites. Pour te faciliter la lecture, voici un aperçu de ce que nous allons aborder :

Rappel des évolutions réglementaires
Quels organismes sont concernés ?
Quels supports numériques sont touchés ?
Quelles normes définissent l'accessibilité d'un site web ?
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Quelles sont les règles de l'accessibilité numérique ?

Rappel des évolutions réglementaires

Quels organismes sont concernés ?

Les organismes publics

L'article 47 de la loi de 2005 précise que toutes les personnes morales de droit public sont soumises à des exigences en matière d'accessibilité numérique. Cela inclut l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les groupements d'intérêt public, et plus encore. Également concernés sont les organismes de droit privé délégataires d'une mission de service public.

Les entreprises privées dépassant 250 millions d'euros de chiffre d'affaires

Depuis 2019, l'article 47 de la loi de 2005 s'applique également aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros. Ce seuil a été établi par le décret n°2019-768 du 24 juillet 2019.

Les entreprises fournissant des produits et services

En 2023, de nouvelles obligations ont été mises en place pour les entreprises fournissant des produits et services. Un décret doit encore préciser la liste des produits et services soumis à ces exigences, mais des premiers éléments ont été détaillés dans différents articles et codes juridiques.

Quels supports numériques sont touchés?

Le cas des organismes publics et très grandes entreprises

Les supports numériques concernés par l'accessibilité sont nombreux, allant des sites web aux applications mobiles, en passant par les intranets, extranets, et même le mobilier urbain numérique. Cela inclut non seulement les supports tournés vers le grand public, mais aussi ceux utilisés en interne par les collaborateurs.

Le cas des entreprises fournissant des produits et services

Pour ces nouvelles obligations de 2023, un décret a fixé la liste précise des produits et services soumis à ces exigences. On peut y retrouver des éléments spécifiques, notamment pour les livres numériques, les logiciels de lecture, les services bancaires, et bien d'autres..

Quelles normes définissent l'accessibilité d'un site web ?

Plusieurs normes sont utilisées en matière d'accessibilité numérique, notamment les WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines), le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité), et la norme européenne (EN) 301 549 V 2.1.2. En bref (attention, il y a pas mal de chiffres et de lettres) :

Les WCAG 2.1 sont largement reconnues comme la référence internationale en matière d'accessibilité numérique. Elles se basent sur quatre grands principes : être perceptible, utilisable, compréhensible et robuste.
Le RGAA, quant à lui, est la norme utilisée en France pour évaluer la conformité à l'accessibilité web, et il est basé sur les WCAG, adapté aux besoins nationaux.
La norme européenne (EN) 301 549 V 2.1.2 a été établie par l'Union européenne et se réfère aux niveaux A et AA des normes internationales sur l'accessibilité des contenus web (WCAG) 2.1.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Depuis 2023, plusieurs autorités compétentes ont été nommées pour rechercher, contrôler et constater les infractions en matière d'accessibilité numérique. Parmi elles, on retrouve la DGCCRF, l'Arcom, l'Arcep, l'ACPR, l'AMF, et la Banque de France, chacune ayant un domaine de compétence spécifique.

Les modalités de contrôle et de sanctions sont précisées dans l'article 47-1 de la loi de 2005. Les organismes de contrôle ont plusieurs options, allant de la mise en demeure à des sanctions pécuniaires, en passant par des sanctions de publicité. Les sanctions peuvent varier en fonction du type de manquement et de sa durée.

Quelles sont les règles de l'accessibilité numérique ?

En matière d'accessibilité numérique, il existe quatre règles fondamentales à respecter pour garantir un accès égal à tous les utilisateurs :

Les informations publiées en ligne doivent être accessibles à tous, même en cas de handicap. Cela peut signifier la mise en place d'outils spécifiques, d'audio-description, de transcription, ou de sous-titrage pour les contenus multimédias.

Toutes les fonctionnalités proposées en ligne doivent être conçues de manière à être accessibles et utilisables par tous. La navigation au clavier, la fiabilité des outils, et des délais raisonnables pour les actions sont quelques-unes des mesures à prendre.

Toutes les informations et données mises en ligne doivent être claires et compréhensibles. Cela implique d'éviter l'utilisation d'abréviations non expliquées, de s'assurer que le menu de navigation est cohérent et prévisible, et bien d'autres mesures.

Les outils d'assistance doivent pouvoir traiter les informations en ligne. Pour cela, la technologie utilisée doit être pertinente et mise à jour régulièrement. Les sites web et contenus doivent rester compatibles avec les évolutions technologiques et les innovations en matière de technologies d'assistance.

Résumé de l'article

L'accessibilité numérique est devenue une obligation légale en France, couvrant une gamme étendue d'organismes et de supports numériques. Les normes telles que les WCAG 2.1, le RGAA e t la norme européenne (EN) 301 549 V 2.1.2 servent de références pour évaluer la conformité à l'accessibilité. Respecter les règles de l'accessibilité numérique est non seulement une obligation légale, mais aussi un moyen de garantir que tous les citoyens, y compris ceux en situation de handicap, puissent bénéficier pleinement des ressources en ligne. L'accessibilité numérique est bien plus qu'une simple obligation légale ; elle est un moteur de l'inclusion et de l'égalité dans un monde numérique en constante évolution.